Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 3

Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.

In KraftAmtlicher Text

La durée de la compagnie n'est pas limitée. Son siège est établi dans les locaux de la bourse de commerce de Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu à Paris par simple décision du conseil de direction de la compagnie.